C-11, r. 2.1 - Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Les différentes sections de l’annexe 1 trouvent application dans le cadre d’une demande d’admissibilité visée à l’article 2, qu’elle soit faite en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l’article 73 de la Charte de la langue française (chapitre C-11). Toutefois, les sous-sections 2.2 et 2.3 de l’annexe 1 ne s’appliquent pas à une demande faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 73.

D. 862-2010, a. 6.